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Formalités liées à l'état civil

 
 
 
 
 
Mariages

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves). 

Chacun des futurs époux doit : 

  • donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également), 

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République), 

  • ne pas être marié en France ou à l'étranger. 

 Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. 

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. 

 Formalités à accomplir avant le mariage

 Informations préalables

 Les bans doivent publiés pendant une durée de 10 jours. En conséquence, le mariage ne peut être célébré qu’à partir du 11e jour.

  • La célébration d’un mariage nécessite la présence d’au moins deux (et au plus quatre) témoins choisis par les futurs époux. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

  • Se rapprocher de la mairie pour la constitution du dossier.

 Pièces à fournir 

Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes : 

  • un acte de naissance délivré  : 

    • depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, 

    • ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger. 

  • une pièce d'identité, 

  • un justificatif de domicile, 

  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, 

  • l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins. 

D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie. 

Audition par l'officier d'état civil 

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). 

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. 

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. 

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. 

 Publication des bans 

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. 

Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour. 

 Contrat de mariage 

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. 

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. 

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. 

 Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. 

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 

 Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France. 

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. 

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie : 

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade, 

  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger), 

  • les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Décès

Que faire en cas du décès d’un proche ?

 La Mairie de Villemolaque se tient évidemment à votre disposition afin de vous accompagner et de vous aider dans les démarches tout au long de ce qui représente, pour la famille, une épreuve particulièrement douloureuse. 

N’hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat de la Mairie (Tél. 04-68-21-70-72).

 Nous vous donnons les principales formalités qu’il convient d’accomplir.

  1. Faire constater le décès par un médecin

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. 

  1. Se rapprocher d’une entreprise de pompes funèbres

Elle pourra prendre en charge la préparation du corps du défunt, la fourniture du cercueil, la mise en bière, l’inhumation ou la crémation, l’organisation des obsèques. Généralement, les entreprises de pompes funèbres s’occupent aussi des formalités administratives telles que la déclaration du décès, les autorisations de transport du corps, d’inhumer ou d’incinérer,……..

La famille a le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres.

Rappelons que, comme la plupart des Communes, Villemolaque n’a plus, depuis fort longtemps, d’agents communaux habilités à intervenir dans le cadre des obsèques (préparation du corps, mise en bière, ouverture et fermeture de sépultures, ……..).

Tout au plus, la Commune peut faire intervenir, à la demande de la famille, le service obsèques d’un syndicat intercommunal qui n’assurera que le convoi funéraire, toutes les autres prestations nécessitant l’intervention d’une entreprise agréée. Se renseigner en Mairie.

  1. Déclarer le décès dans les 24h à la Mairie du lieu de décès

Toute personne peut déclarer le décès. 

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital.

Pour déclarer le décès, vous devez présenter :

  • une pièce prouvant votre identité

  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. 

  1. Se procurer si besoin l’autorisation de transport de corps

Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. 

  1. Préparer l’inhumation ou la crémation

La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. 

L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. 

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police. 

 

Reconnaissance d'un enfant naturel

Quelques généralités sur la reconnaissance d’un enfant naturel

 

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant :

- ensemble ou indépendamment l'in de l'autre

- pour le père, avant ou après la naissance, au moment de la déclaration de naissance

- pour la mère, avant la naissance, après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l'acte de naissance. En effet, l'indication du nom de la mère dans l'acte suffit à établir le lein de filiation

- dans n'importe quelle mairie ou chez un notaire

La reconnaissance a une incidence sur le nom de famille de l'enfant et sur l'attribution de l'autorité parentale.

Si le père reconnaît son enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, il exerce l'autorité parentale automatiquement et conjointement avec la mère (celle-ci bénéficiant de plein droit de l'autorité parentale si elle est citée dans l'acte de naissance).

Si le père effectue une reconnaissance au-delà de ce délai d'un an, seule la mère citée dans l'acte exerce l'autorité parentale. Dans ce cas, pour obtenir l'exercice conjoint de cette autorité, les parents devront effcetuer une déclaration conjointe de cette autorité devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou saisir le Juge aux Affaires Familiales.

DOCUMENTS A FOURNIR
Dans le cas d’une reconnaissance avant la naissance :

  • Tout document permettant d’établir l’identité et l’état civil des futurs parents.

Dans le cas d’une reconnaissance après la naissance :

  • Tout document permettant d’établir l’identité et l’état civil des parents. 
  • L’acte de naissance de l’enfant

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